Outre celui de la baisse du chiffre d’affaires qui doit être comprise entre 40 et 50 %, et hormis les seuils en termes d’effectifs, une première série de critères identiques à ceux de l’État s’applique.

Par conséquent les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), dont l’effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds de solidarité volet 2 si elles respectent les conditions suivantes :

1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
2. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
   • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,
3. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.
   • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €, Ces critères sont également valables pour le mois d’avril.
5. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,
6. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,
7. Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen,

Dans le présent décret auquel nous faisons référence, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

S’y ajoutent les critères d’éligibilité suivants :

• Dans le cadre d’une société, remplir simultanément les deux conditions suivantes :
  • Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir 50% du capital et détenir la gérance de la société.
  • Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective au sein de ladite société.
• Les demandes d’interventions financières ne peuvent être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité d’hébergement en gîtes ou chambres d’hôtes ou une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.
• De même, les sociétés créées après le 1^er mars 2019 ne sont pas éligibles à ce volet 2 du fonds de solidarité.