Par jugement rendu ce 12 mars 2024, le Tribunal administratif de Lille a décidé d’annuler pour un seul motif de forme, la délibération du 14 septembre 2020, par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’exercice 2021 et en a fixé le taux à 15,62 %.

Le Tribunal estime que préalablement au vote de cette délibération, les conseillers communautaires ont été insuffisamment informés pour se prononcer sur la délibération à voter. Le dossier préparatoire aurait dû contenir une annexe explicative.

Confirmant les conclusions orales du magistrat rapporteur lors de l’audience du 13 février 2024, il ressort de cette décision du juge que :
Ni le taux, ni la recette fiscale ne sont remis en cause par la justice,
Seule l’année 2021 est concernée par cette décision d’annulation de délibération, il n’y a pas « d’effet domino » sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 étant donné que le taux des taxes est voté chaque année.

La réalité des faits est la suivante :

• Affirmer que la TEOM est illégale est un mensonge,
• Affirmer que la TEOM est annulée est un mensonge,
• Affirmer que les années 2022, 2023 voire 2024 sont concernées par ce jugement est un mensonge.
• Chaque année depuis 2020, le taux de la TEOM a été votée de façon constante à plus de 75% par les conseillers communautaires.
• En finançant 85 % du coût du service aux habitants (année 2023), la recette fiscale est juste et proportionnée.

Cette décision fait perdre 16 millions d’euros au budget général de la collectivité destinés
au financement des politiques de solidarité et d’aides aux communes.

En responsabilité, la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut prend acte de la décision de justice et décide de ne pas faire appel de ce jugement.
La volonté des élu(e)s de la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut n’a jamais été « d’extorquer », ni de « racketter », ni de « spolier » qui que ce soit.

En conséquence la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut va agir auprès des services de l’Etat et des finances publiques pour leur demander le remboursement des contribuables pour 2021.

LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES EST UNE TAXE PAYÉE PAR TOUT PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE (MÉNAGES, ENTREPRISES…) D’UN BIEN SOUMIS À LA TAXE FONCIÈRE.

La TEOM est payée partout sur le territoire national. L’état en fixe les règles de calculs. Elle varie en fonction de la valeur locative du logement et du taux appliqué par la collectivité gestionnaire du service.
Sur le territoire de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, à titre d’exemple en 2023, la taxe que vous avez payée a financé 85 % du service global et des services supplémentaires suivants :

Services classiques :

• Collecte des ordures ménagères porte à porte du territoire,
• Collecte des déchets recyclables (carton, pastique, verre…),
• Traitement des déchets,

Services supplémentaires sur le territoire de La Porte du Hainaut

Accés aux déchèteries	Collecte des encombrants à domicile sur rdv	Distribution des composteurs
Collecte des déchets amientés	Collecte des déchets verts en porte à porte	Actions de sensibilisation à la réduction des déchets
	Les 15% restants sont supportés par le budget général de l’agglomération.
85% à la charge de l'habitant		15% à la charge de La Porte du Hainaut

RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DE TEOM 2021

Suite aux dernières annonces de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut en matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021, toute demande de précision sur les modalités de réclamations ou de précision sur les modalités de remboursement doit être adressée soit directement auprès du service des impôts dont dépend le contribuable, seul habilité à gérer les réclamations des contribuables, soit via un conseiller France Services qui pourra aiguiller chaque demande auprès du partenaire concerné.

La PORTE DU HAINAUT n’est pas habilitée à traiter quelque demande que ce soit en matière fiscale.