La délibération du conseil communautaire n°20/076 du 14 septembre 2020 fixant le taux de TEOM pour 2021 a été annulée par le juge au motif unique d’une information insuffisante des élus. Ce motif n’ouvre pas la possibilité d’un éventuel remboursement des sommes perçues par la Direction Régionale des Finances Publiques.

Pour qu’un remboursement soit envisageable il aurait fallu que le taux de TEOM institué soit jugé disproportionné. Or le taux pour 2021 n’a pas été contesté par le juge administratif. Il a, par ailleurs, été réaffirmé dans la délibération du conseil communautaire n°21/084 du 12 avril 2021, sans que cette dernière ait fait l’objet d’une quelconque contestation.

La communauté d’agglomération a interrogé la Direction Régionale des Finances Publiques qui a confirmé exclure toute possibilité de remboursement. Ainsi, le remboursement de la TEOM 2021 n’est absolument pas possible.